Scot de Caen Métropole

Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est  l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Celui de Caen Normandie Métropole est consultable sur le lien http://www.caen-metropole.fr/content/le-scot-approuve

 

En principe ce document est « opposable » aux Plans Locaux d’Urbanisme et aux permis de cosntruire.

Le Scot est-il vraiment opposable ?

 

    • Le Scot est opposable mais simplement dans un rapport de compatibilité (par opposition d’un rapport de conformité). Les documents d’urbanisme de rang inférieur (PLU, permis de construire) n’ont donc pas besoin d’être conformes mais simplement non-contraires au Scot. Les tribunaux semblent de plus avoir une conception assez large de la compatibilité.
    • Les formulations utilisées dans la rédaction du Scot et Dog (ou DOO) permettent de rendre compatibles  bien des projets. Après des déclarations générales sur le développement durable, la lutte contre la pollution… les formulations deviennent très peu contraignantes : « Promouvoir la qualité architecturale » «  Favoriser un bâti compact, de préférence sur deux niveaux ou plus » « Veiller au soin apporté à la conception » « Privilégier des coloris en harmonie avec l’environnement »  «Limiter l’imperméabilisation des sols » « Éviter l’utilisation de produits phytosanitaire ». Il sera donc très difficile de démontrer une non compatibilité. Le lecteur du Scot qui ne prête pas forcément attention à l’aspect juridique de ces formulations, est leurré. Dans la modification présentée, il a été soigneusement éliminé les rares formulations contraignantes « difficiles à appliquer » ( !).
    • Il n’y a pas contre-pouvoirs puissants pour faire respecter le Scot. En effet si un PLU ou un permis de construire ne respecte pas le Scot, il y a peu de chances que le préfet ou l’epci  s’empare du dossier. Restent alors des particuliers ou des associations qui soient prêts à affronter devant les tribunaux administratifs des promoteurs puissants, des municipalités associées et des multinationales aguerries. Encore faut-il que ces associations et particuliers aient un droit à agir pour ne pas être déboutés d’emblée. Dans le cas des zones commerciales qui se font sur des terres agricoles, il ne reste souvent plus de voisins directs et donc pas de particuliers pour aller en justice. Quant à l’intérêt à agir des associations, il sera immédiatement contesté par les avocats de la partie multinationale-municipalité-promoteur. Pour cela, les lobbys ont obtenus du législateur (et veulent obtenir encore plus) une limitation du droit des associations. Ainsi, ces dernières (hors celles de commerçants) ne peuvent pas exercer de recours devant la Commission Nationale d’Aménagements Commerciaux (CNAC). Pour dissuader les particuliers et associations, la partie multinationale-municipalité-promoteur n’hésite plus maintenant à exiger des dommages et intérêts exorbitants.

 

La modification du Scot

Dans la conclusion de la commission d’enquête chargée d’émettre un avis sur cette modification, on peut lire : « La procédure de révision en cours dont l’échéance d’aboutissement est trop lointaine ne permet pas d’adapter au plus vite l’appareil commercial pour conserver l’attractivité actuelle. Aussi, la procédure de modification du SCoT sur les aspects commerciaux s’avérait nécessaire ». En fait il s’est agi plutôt d’adapter le Scot à l’appareil commercial. Pourquoi modifier le Scot de 2011 ? Les motivations sont parfaitement louables (cf. Notice explicative) : l’évolution législative et la mutation du comportement des habitants. On peut y lire «  force est de constater que le développement du commerce à la périphérie des villes ou urbanisme commerciale cumule tous les défauts du développement urbain … il est intrinsèquement lié au développement de la mobilité automobile….Les bâtiments commerciaux sont … abondamment chauffés l’hiver….suppose la présence de chambres froides fortement consommatrices d’énergie….de vastes espaces de stationnement… gros consommateur de foncier, souvent pris sur des terres agricoles. » On ne peut qu’approuver ce constat et s’attendre à des mesures corrigeant ces défauts. Mais  on lit plus loin : « certaines dispositions du Scot opposable sont peu applicables car basées sur des critères difficiles à définir, ou difficile à appliquer ( !) … c’est le cas des orientations des qui imposent le stationnement en ouvrage…. C’est également le cas de l’orientation qui demande à certains projets de progressivement couvrir leurs besoins en énergie de manière à atteindre la couverture complète en 2025. La formulation même de cette orientation la rende difficile à appliquer en raison de l’échéance relativement lointaine de l’objectif à atteindre. Enfin, ….l’orientation relative à la desserte en transports collectifs est de nature à  bloquer le développement commercial…. Cette disposition est gravement pénalisante pour les centres commerciaux….. C’est pourquoi la Modification s’attachera soit à supprimer les orientations les moins applicables, soit à les reformuler» Donc au lieu de renforcer, en les précisant le cas échéant, les mesures contraignantes du développement du commerce à la périphérie qui cumule tous les défauts, on supprime ou reformule à moins ces mesures.  Et si « ces espaces commerciaux paraissent ne plus répondre aux aspirations des habitants… ces zones commerciales sont essentielles …. Le présent DAAC a choisi de localiser 14 secteurs commerciaux à reconfigurer ». En langue normale ce « reconfigurer »  signifie créer, étendre. Le droit à construire de nouvelles surfaces de vente en périphérie de l’agglomération caennaise est de 44 200 m².  A côtés des intentions ambitieuses, des mesures pour la qualité de l’environnement sont en recul par rapport au Scot précédent

« Aucune anomalie n’a été relevée concernant l’information du public » affirme la commission d’enquête. On peut observer que lors de l’enquête publique de la révision du Scot, sur une population de 340 000 habitants, il y a eu 13 personnes accueillis, 12 observations notées, 3 courriers et 7 courriels soit une participation (en admettant que les précédents soient différents) de 0,01%. Apparemment, cela ne questionne pas sur le caractère démocratique de la procédure employée.